Conditions d'utilisation

L'entreprise Camas Inteligentes S.L. (CIF : B95767919) et inscrit au Registre du Commerce de Biscaye, volume 5481, feuille 71 et page nº BI64853 1ère inscription, est le propriétaire de cette page web, opérant sous le nom commercial Dormideo.

Ces conditions générales sont formulées conformément au Code civil et commercial, à la loi 7/1996, du 15 janvier, sur la réglementation du commerce de détail, à la loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales de contrat et à la loi 7/1995, du 23 mars, sur le crédit à la consommation.
La passation d'une commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le client, ainsi que de toute autre condition précisée dans la commande elle-même.

En outre, le client de Dormideo déclare être majeur et vérifie comme correctes toutes les données fournies pour la gestion de votre commande.



1.OBJECTIF

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente entre Camas Inteligentes SL et le client, à compter de la passation de la commande, de la livraison et du paiement, ainsi que du service après-vente.



2. COMMANDER

Le CLIENT peut passer sa commande au moyen des dispositifs suivants :

  • Par courrier électronique indiqué sur notre site web, info@dormideo.com.


Pour pouvoir passer une commande, le client doit nous fournir ses données personnelles, qui restent ainsi dans la base de données de Camas Inteligentes SL. Si le client passe une nouvelle commande, ses données ne lui seront plus demandées car il a son mot de passe.

La réalisation par le Client de la commande vaut acceptation pleine et entière des prix, de la description des produits à vendre et des Conditions Générales de Vente, ainsi que de tout autre spécifié dans la commande elle-même.



3.LIVRAISON.

Les frais d'expédition sont gratuits pour les livraisons dans la péninsule pour les commandes de plus de 60 ?

La commande sera livrée une fois que le paiement des marchandises aura été effectué. Lorsque la commande quitte l'usine, nous vous en informons et à partir de ce moment-là, c'est 2 ou 3 jours après la réception de la commande, nos matelas sont livrés sous vide.

Si l'agence de transport ne vous trouve pas à votre domicile, dans ce cas MRW, cette même agence vous laissera une notification avec un numéro de téléphone pour convenir d'une nouvelle livraison dans un délai maximum de 10 jours.
Dans Dormideo, nous gardons une trace de chacune des commandes, donc s'il y a un incident dans votre envoi, nous communiquerons aussi vite que possible.
Si, après avoir convenu avec vous d'une date de livraison par l'agence de transport, la marchandise ne peut pas être livrée parce qu'elle n'est pas chez vous, des montants supplémentaires pourraient vous être facturés pour une deuxième livraison.

LE TRANSPORTEUR N'EST PAS OBLIGÉ D'AMENER LES MARCHANDISES AU DOMICILE



4.PAIEMENT

Dormideo a 2 formes de paiement différentes, lorsque vous avez fait la commande, le système vous indiquera quelle forme de paiement peut être effectuée, il vous suffit alors de suivre les indications que le système vous donnera.

Virement bancaire:

Vous pouvez également choisir comme moyen de paiement, le virement bancaire. Notre banque est La Caixa.


Carte de crédit:

Vous pouvez effectuer votre paiement par carte de crédit, en sélectionnant cette option sur l'écran du mode de paiement. Cette option permet de se connecter à un serveur sécurisé.


PayPal:

Vous pouvez également choisir PayPal comme mode de paiement.


5. PRIX

Tous les prix et les tarifs dérivés des services fournis sur notre site web Dormideo, SI comprennent la taxe sur la valeur ajoutée.



6.DROIT DE RETOUR

Tous nos produits sont garantis contre tout défaut de fabrication. Vous pouvez vérifier la garantie sur la fiche produit de chaque produit.

En cas de défaut de fabrication, Dormideo s'engage à échanger gratuitement le produit en envoyant votre réclamation par e-mail à apres-vente@dormideo.com, en joignant des photos ou des vidéos montrant le ou les défauts. Dans ce cas, vous ne devrez pas payer de frais de port.

Les promotions ou remises dont peut bénéficier la commande initiale, ou toute autre promotion en vigueur au moment de l'échange, ne s'appliqueront pas aux échanges de produits.

  • Si le matelas que vous avez reçu ne présente aucun défaut de fabrication, mais que vous souhaitez l'échanger contre un autre modèle, Dormideo vous le dira :
    • Si le prix du nouveau matelas est inférieur, Dormideo remboursera la différence.
    • Si le montant du nouveau matelas que vous avez choisi est plus élevé, vous devrez payer la différence pour que nous puissions effectuer l'échange demandé.
    • Les frais d'expédition pour les échanges ou les retours effectués dans les 14 premiers jours civils suivant la réception de votre commande seront les suivants :
      • Pour les matelas roulés sous vide d'une dimension inférieure ou égale à 120 cm, les frais de port sont de 80 euros par article. Les produits doivent être dans leur emballage d'origine.
      • Pour les matelas roulés sous vide d'une dimension égale ou supérieure à 120 cm, les frais de transport sont de 140 euros par article. Les produits doivent être dans leur emballage d'origine.
    • Si vous optez pour la garantie d'essai de 30 jours, les frais de transport pour les échanges effectués dans les 30 jours civils suivant la réception de votre commande seront les suivants
      • Pour les matelas emballés sous vide, les frais de transport seront de 30 % de la valeur du produit, avec un minimum de 200 euros par article.

La garantie d'essai de 30 nuits de Dormideo est exclusive pour les matelas. Tous les autres articles du site sont exclus. Nous vous rappelons que si vous faites usage de la garantie d'essai de 30 nuits, le droit de rétractation ne s'applique pas au matelas que nous vous enverrons en échange, même s'il est parfaitement emballé.

Si l'échange est accepté par Dormideo, nous vous enverrons par e-mail les étapes à suivre pour emballer le produit afin que la société de transport puisse effectuer la collecte. Le produit sera collecté par un transporteur au rez-de-chaussée de votre domicile. Pour accepter un échange ou un retour du produit, Dormideo vous demandera des photos ou tout autre matériel graphique où nous pouvons voir l'état du produit. Seuls les produits en parfait état seront échangés ou retournés.


6.1 Droit de retrait
Conformément à la réglementation applicable, vous avez le droit de vous rétracter du contrat, sauf dans les cas où la loi prévoit que la nature du produit ou pour certaines raisons, notamment d'hygiène, exclut explicitement la possibilité de se rétracter. Voir l'article 6.2 pour les produits exclus du droit de rétractation. Dans tous les autres cas, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de livraison. Pour cela, le produit doit être dans son emballage d'origine et ne doit pas avoir été utilisé.

Dans tous les autres cas, vous pouvez annuler votre commande dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de livraison. Pour ce faire, le produit doit être dans son emballage d'origine et ne doit pas avoir été utilisé.

Dans ce cas, Dormideo remboursera l'intégralité du prix payé pour les produits. Les frais de transport du produit retourné sont à la charge du consommateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Nous vous informons que les frais de transport de retour seront les suivants :

  • Bases dans leur emballage d'origine 50€ (par unité)
  • Linge de lit dans son emballage d'origine 38€ (par unité)
  • Sur-matelas et matelas lit bébé dans leur emballage d'origine 25€ (par l'unité)

Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen autorisé par la loi. En particulier, nous vous communiquons notre adresse électronique apres-vente@dormideo.com pour nous informer de votre souhait d'exercer votre droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer des photos ou des vidéos des marchandises afin que nous puissions vérifier leur état et les traiter. Les photos ou vidéos doivent être envoyées dans les 14 jours civils suivant la réception de votre commande, afin que Dormideo puisse traiter votre droit de rétractation dans le délai légal.

En plus du droit légal de rétractation, Dormideo vous offre une garantie de satisfaction dans laquelle vous pouvez échanger le matelas dans les 30 jours suivant sa réception.

6.2 Exceptions au droit d'annulation
Dormideo vous informe que les articles énumérés ci-dessous ne seront ni repris ni échangés :

  • Le linge de lit qui n'est pas dans son emballage d'origine et qui n'est pas scellé.
  • Oreillers.

7. GARANTIES

Tous les produits Dormideo sont garantis contre tout défaut de fabrication avec un minimum de trois ans, comme l'exige la loi. Dans le cas d'un produit défectueux, le vendeur doit répondre à tout défaut de conformité dans les trois ans suivant la livraison.

Le consommateur et l'utilisateur doivent informer Dormideo du défaut de conformité dans les deux mois suivant la prise de connaissance de celui-ci. En cas de produit défectueux, le vendeur doit procéder, selon le cas, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat, démarches qui seront gratuites pour le consommateur et l'utilisateur.

Pour savoir quels produits ont une période de garantie plus longue, vous devez vous rendre sur chaque fiche produit où vous pouvez trouver la période de garantie.

 

8.PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En vertu de la loi 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que vos données personnelles, qui peuvent figurer dans la présente communication, sont incorporées à un fichier automatisé dont le responsable commercial est Camas Inteligentes, S.L., CIF : B95767919. Ce dossier a pour but de gérer la relation d'affaires et de vous informer sur nos services. Ces données ne seront pas transmises à des tiers.

De même, pour accéder à certains services offerts par Camas Inteligentes, S.L. à travers ce site web, vous devrez fournir certaines données personnelles. Conformément aux dispositions de la LO 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que, en remplissant le formulaire, vos données personnelles seront incorporées et traitées dans les fichiers de Camas Inteligentes, S.L. afin de fournir et d'offrir nos services, ainsi que de signaler les améliorations apportées au site Web.

Si vous souhaitez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'annulation ou d'opposition, veuillez contacter Ctra. Nacional 340 km 1052 - 12500 Vinaroz (Castellón), ou envoyez un e-mail à info@Dormideo.es.



9. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Ce site web est la propriété de Camas Inteligentes, S.L.. Les droits de propriété intellectuelle et les droits d'exploitation et de reproduction de cette web, de ses pages, écrans, de l'information qu'ils contiennent, de leur apparence et de leur conception, ainsi que des liens ("hyperliens") qui sont établis depuis celle-ci vers d'autres pages web de toute filiale et/ou dominée par Camas Inteligentes, S.L., sont la propriété exclusive de cette dernière, sauf indication contraire expresse.

Toute dénomination, dessin et/ou logo, ainsi que tout produit ou service offert et reflété dans cette page web, sont des marques dûment déposées par Camas Inteligentes, S.L., par ses filiales et/ou entreprises dominées ou par des tiers.

Toute utilisation abusive de ces derniers par des personnes autres que leur propriétaire légitime et sans le consentement exprès et sans équivoque de ce dernier peut être signalée et poursuivie par tous les moyens légaux de l'ordre juridique espagnol et/ou communautaire.

Les droits de propriété intellectuelle et les marques de tiers sont mis en évidence de façon pratique et doivent être respectés par toute personne qui accède à cette page, n'étant pas la responsabilité de Camas Inteligentes, S.L. l'utilisation que l'utilisateur peut effectuer à cet égard, étant de la seule responsabilité de l'utilisateur.

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10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole et les cours et tribunaux espagnols sont compétents pour traiter de toute question découlant de l'interprétation, de l'application et du respect de ces conditions. L'UTILISATEUR, en vertu de son acceptation des conditions générales contenues dans le présent avis légal, renonce expressément à toute juridiction qui, en application de la Loi de Procédure Civile en vigueur, pourrait lui correspondre.



11. AVIS AUX CONSOMMATEURS

Nous vous informons que pour le bon fonctionnement du site www.Dormideo.es, propriété et responsabilité de Camas Inteligentes, S.L., le système de navigation utilise des données de navigation ("Cookies") afin de pouvoir offrir un service plus personnalisé aux utilisateurs du site. Les "cookies" sont de petits fichiers texte que le navigateur enregistre lors de la navigation sur les pages et applications web. Des informations peuvent être obtenues sur l'adresse IP utilisée par l'ordinateur pour se connecter au site web, l'URL du site web demandé, le temps de connexion et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation de l'environnement informatique de l'utilisateur. Ces informations ne sont collectées que pour identifier la session afin de faciliter l'analyse du site web.

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En tout état de cause, en cas de saisie de données personnelles - dans ce cas, uniquement l'IP d'accès ; nous vous informons que celles-ci seront traitées et intégrées dans un fichier dont la responsabilité incombe à Camas Inteligentes, S.L. Conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la loi 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition : Camas Inteligentes, S.L - Ctra. Nacional- 340 km 1052 - 12500 Vinaroz (Castellón). L'utilisateur est informé que Google peut transmettre ces informations à des tiers lorsque la loi l'exige, ou lorsque ces tiers traitent ces informations pour le compte de Google. Google n'associera pas l'adresse IP de l'utilisateur à d'autres données qu'il détient, et le fera donc de manière totalement anonyme.

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En cas de doute ou pour tout commentaire, vous pouvez contacter Camas Inteligentes, S.L. par le biais de ses moyens d'attention publique.



12.LA RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES CONFLITS

Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renonciation à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux du domicile de l'utilisateur.